ACTION SOCIALE pour nos aînés
Afin de prévenir des Situations de Détresse Sociale pour certains Assurés Retraités Fragiles, le Conseil d’Administration de la Carsat Bourgogne Franche Comté, dans le cadre de sa politique d’action sociale a décidé l’attribution de secours sociaux aux retraités à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre du soutien et de l’accompagnement aux personnes âgées défavorisées, nous vous proposons que le CCAS de votre Commune ou vous-même puissiez repérer, évaluer et nous signaler les situations qui entrent dans notre périmètre d’intervention.
Les secours financiers proposés s’adressent :
· aux retraités résidant en Bourgogne ou Franche-Comté,
· gir 5 ou 6 (autonomes)
· du régime général (y compris les retraités relevant anciennement du régime des indépendants) ainsi que les retraités de la fonction publique d’Etat
· qui font face dans les 6 derniers mois à une difficulté inhabituelle
· dont les ressources n’excèdent pas 1112€ pour une personne seule ou 1769€ pour un couple
· qui ne perçoivent pas ou sont éligibles à une aide légale comme la Prestation spécifique dépendance (PSD), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Prestation de compensation du handicap (PCH), la Majoration Tierce Personne (MTP).
Cette aide financière de 790€ maximum sera versée sur présentation d’un avis d’imposition ou d’une déclaration de ressources et de factures datant de moins de 6 mois dans les cas suivants :
- Séparation/divorce pour l’acquisition d’équipements
- Veuvage pour les difficultés financières rencontrées à l’occasion d’un veuvage récent
- Déménagement avec une prise en charge des frais de déménagement suite à un changement de domicile, une entrée en EHPAD, en résidence autonomie ou résidence séniors.
Sont exclus les frais médicaux, d’assurance, de mutuelle, dettes fiscales, frais d’hébergement en EHPAD ou en résidence autonomie et aide à domicile, frais d’obsèques et aide alimentaire.
Le montant plafond pris en charge pour les achats d’équipements (literie, électroménager, informatique…) ne pourra pas excéder 400€ par équipement et dans la limite du plafond de 790€.
Pour faciliter la transmission des signalements, nous proposons de nous faire parvenir le formulaire ci-joint par courriel, avec en objet « Demande de secours exceptionnel » accompagné du dossier de « Demande de secours financier exceptionnel » et des pièces justificatives à l’adresse suivante : sortie.hospitalisation@carsat-bfc.fr.
Pour tout complément d’information sur ce nouveau dispositif, les questions pourront être adressées à l’adresse mail suivante : sortie.hospitalisation@carsat-bfc.fr.